VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’ACCÉDER À ELESA.COM («SITE WEB»). LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ MENTIONNÉE CONSTITUENT «L’ACCORD» ENTRE VOUS («VOUS», «UTILISATEUR» OU «UTILISATEUR ENREGISTRÉ») ET Elesa Canada Ltd. («LA SOCIÉTÉ» OU «ELESA»). EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN L’UTILISANT, VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU L’ACCORD ET VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) AUX CONDITIONS DE CET ACCORD.

AVIS DE CONTESTATION : LE PRÉSENT ACCORD COMPREND UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET D’ARBITRAGE. VOUS ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS AVEC ELESA SOIENT RÉGLÉS CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE DÉFINIE DANS LA CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET D’ARBITRAGE.

Vous êtes invité(e) à consulter le présent Accord chaque fois que vous accédez au Site Web. Elesa se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment. En continuant d’accéder au Site Web, vous reconnaissez être lié(e) par l’Accord. Si vous n’approuvez pas le présent Accord, n’utilisez pas le Site Web.

1. ENREGISTREMENT ET CONFIDENTIALITÉ

1.1 Pour créer un compte MyElesa, vous devez avoir au moins 18 ans. En utilisant le Site Web vous concluez un contrat avec Elesa et vous devez être en mesure de lire, de comprendre et d’accepter le présent Accord, notre Politique de confidentialité (https://www.elesa.com/fr/CatalogoPagineStaticheVarieCA/privacy--2) et les Conditions générales de vente en ligne, si l’option d’achat en ligne est disponible (https://www.elesa.com/fr/CatalogoPagineStaticheVarieCA/conditions-generales-de-vente).

1.2 Nous vous demandons de fournir vos informations personnelles pour créer un compte MyElesa et pour utiliser d’autres fonctionnalités du Site Web. Pour une description détaillée de nos pratiques en matière de collecte et de diffusion d’informations, nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité (https://www.elesa.com/fr/CatalogoPagineStaticheVarieCA/privacy--2), car en utilisant le Site Web, vous acceptez qu’Elesa collecte, utilise et partage vos informations conformément à cette Politique.

1.3. Après l’enregistrement des données requises dans le formulaire ci-dessus, l’Utilisateur reçoit un e-mail de vérification et, en cliquant sur le lien qu’il contient, il peut terminer le processus d’enregistrement et accéder au récapitulatif du compte MyElesa (ci-après, «Utilisateur enregistré»). Sauf indication contraire figurant dans le présent Accord, les références à l’Utilisateur incluront «l’Utilisateur enregistré» le cas échéant.

1.4 L’authentification pour le Site Web a lieu en ligne à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe choisis par l’Utilisateur enregistré. L’Utilisateur enregistré peut modifier le mot de passe ou en créer/demander un nouveau en cas de perte, en suivant les procédures indiquées dans la section de connexion du Site Web.

1.5 L’Utilisateur enregistré peut à tout moment demander l’annulation/la désactivation de son compte MyElesa, étant entendu qu’il ne pourra plus accéder aux services du Site Web disponibles après l’enregistrement.

2. ACHAT DE PRODUITS OU MARCHANDISES

Si l’Utilisateur achète des produits du Site Web, pour lesquels cette option est disponible, nos Conditions générales de vente en ligne (https://www.elesa.com/fr/CatalogoPagineStaticheVarieCA/conditions-generales-de-vente), qui sont intégrées aux présentes par renvoi, s’appliqueront à cet achat.

3. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB

3.1 La Société ne garantit pas que le Site Web ou son contenu soit toujours disponible ou ininterrompu. La Société n’est pas responsable du dysfonctionnement du Site Web, des retards, de la suspension et/ou de l’interruption de la prestation des services du Site Web disponibles après l’enregistrement, causés entre autres, mais pas exclusivement par : l’encombrement, les retards et/ou la surcharge des systèmes ou des processeurs qui gèrent le trafic ; l’altération ou l’intervention illicite de tiers sur les services ou les équipements utilisés par le Site Web ou sur les appareils de connexion à la disposition de l’Utilisateur ; les cas de force majeure ou les événements imprévisibles, notamment, mais sans s’y limiter, les incendies, explosions, tremblements de terre, pandémies, éruptions volcaniques, glissements de terrain, cyclones, tempêtes, inondations, ouragans, avalanches, guerres, soulèvements populaires, émeutes, grèves et toute autre cause imprévisible et exceptionnelle empêchant la prestation du service. Dans ces cas exceptionnels, la Société déploiera tous les efforts raisonnables pour que les services susmentionnés soient rétablis aussi rapidement que possible.

3.2 Sans préjudice de ce qui précède, la Société se réserve également le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès aux services du Site Web disponibles après l’enregistrement, d’imposer des limites à certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités, de restreindre l’accès à tout ou partie du site, sans préavis ni responsabilité, à tout moment et à son entière discrétion. L’accès au Site Web peut être suspendu ou interrompu à des fins de maintenance, à la seule discrétion de la Société, qui s’efforcera de rétablir l’accès et l’utilisation des services susmentionnés dans les plus brefs délais afin de réduire au minimum le risque de désagréments de toute nature, sans que cela entraîne une quelconque responsabilité de sa part.

3.3 Si l’Utilisateur rencontre des problèmes lors de l’utilisation des services, il peut contacter la Société à l’adresse suivante : info@elesacanada.com. La Société s’efforcera de répondre dès que possible, mais ne peut pas garantir une réponse dans un délai prédéterminé.

4. SÉCURITÉ DU COMPTE ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

4.1 L’Utilisateur est tenu de s’assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site Web par le biais de sa connexion Internet connaissent les présentes Conditions générales et les autres conditions applicables et les respectent.

4.2 L’Utilisateur enregistré garantit que les données fournies pendant la phase d’enregistrement sont correctes et exactes et notifie à la Société toute modification des informations fournies lors de l’enregistrement. L’Utilisateur enregistré reconnaît que le fait de ne pas fournir des données d’enregistrement exactes et correctes empêche la récupération du mot de passe ou l’annulation du compte.

4.3 L’Utilisateur s’engage:

• à utiliser les services fournis par le Site Web conformément à la législation applicable, en respectant les droits de la Société et en se conformant aux présentes Conditions générales et à toutes les instructions techniques que la Société peut fournir;
• à ne pas créer plus d’un compte personnel MyElesa ou un second compte sans l’autorisation de la Société, même si le compte initial est désactivé;
• à veiller à ce que les services ne soient utilisés que par les parties autorisées par l’Utilisateur enregistré, en assumant toute responsabilité à cet égard;
• à conserver et à utiliser tous les identifiants qui peuvent être attribués pour l’accès au Site Web avec la plus grande confidentialité et diligence, en ne divulguant pas, directement ou indirectement, le mot de passe et/ou l’ID de connexion, en évitant qu’ils soient utilisés de manière inappropriée ou abusive et, dans tous les cas, en restant responsable de leur utilisation, sachant que la connaissance par des tiers de ces identifiants pourrait permettre à ces derniers une utilisation abusive du compte de l’Utilisateur enregistré, qui assume toute la responsabilité y afférente;
• à informer rapidement la Société de toute utilisation non autorisée du/des mot(s) de passe et/ou ID de connexion sur le Site Web et de toute autre utilisation inappropriée ou illicite dont il pourrait avoir connaissance, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de vol, de perte ou d’égarement;
• à ne prendre aucune mesure, quelle qu’elle soit, susceptible de compromettre la sécurité des systèmes et/ou des équipements auxquels il a accès par le biais du Site Web;
• à ne pas utiliser le compte MyElesa pour obtenir des bénéfices commerciaux;
• à ne pas utiliser les services fournis par le Site Web à toute fin illicite, préjudiciable ou par ailleurs inadmissible, y compris toute conduite qui pourrait constituer une infraction pénale ou engager la responsabilité civile, enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’autrui, ou violer de toute autre manière une loi applicable quelconque;
• à ne pas utiliser, stocker, partager, héberger, copier, distribuer, afficher, publier, transmettre ou envoyer du contenu qui est ou peut être considéré comme offensant, provocant, haineux, diffamatoire, discriminant, obscène, méprisant, intrusif, préjudiciable pour autrui ou autrement inadmissible;
• à ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui pourrait perturber ou interférer avec le Site Web ou les serveurs ou les réseaux connectés au Site Web, y compris en essayant d’interférer avec l’accès de tout autre utilisateur, hôte ou réseau, notamment en surchargeant, désactivant, attaquant par déni de service, polluant, bloquant ou bombardant de messages ces sites ou en ne respectant pas toutes les exigences, procédures, politiques ou règles des réseaux connectés au Site Web;
• à ne pas pirater ou contourner toute fonctionnalité système, y compris par le biais d’une expérimentation, d’une inspection, d’un décryptage, d’une décompilation, d’un désassemblage ou d’une rétro-ingénierie de toute partie du Site Web pour quelque motif que ce soit ;
• à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation adéquate ou créer ou utiliser une fausse identité;
• à ne pas recueillir, utiliser, stocker ou divulguer des informations personnelles sur d’autres utilisateurs sans le consentement du propriétaire des informations;
• à ne pas déchiffrer, désassembler, décompiler, décoder ou tenter d’une autre manière d’extraire les codes, idées ou algorithmes secrets et/ou confidentiels de toute partie du Site Web, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de toute partie de celui-ci; et
• à vérifier que ses coordonnées sont toujours correctes et à jour.

4.4 L’utilisateur reconnaît et accepte le fait que le Site Web peut permettre la connexion à d’autres sites ou ressources Internet et que d’autres sites et ressources peuvent contenir des liens vers le Site Web. Ces sites Web et/ou les produits et services qui leur sont associés ne sont pas sous le contrôle de la Société et l’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude, des caractéristiques, de l’opportunité, de la légalité ou de tout autre aspect de ces sites ou ressources.

4.5 L’affichage de tout lien sur le Site Web n’implique aucune relation d’association, d’intéressement, de collaboration ou de partenariat avec leurs opérateurs ni aucun type de reconnaissance de la part de la Société.

5. SUSPENSION ET ANNULATION DU COMPTE MYELESA

5.1 Sans préjudice de son droit à la compensation des dommages, la Société peut refuser, verrouiller, suspendre et/ou annuler le compte d’un Utilisateur enregistré, à tout moment, à sa discrétion et avec effet immédiat, même sans préavis, pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter:

• des irrégularités dans l’enregistrement, y compris après la déclaration;
• la violation d’une seule des obligations énoncées dans les présentes conditions générales;
• l’utilisation inappropriée ou interdite du Site Web conformément aux présentes conditions générales;
• l’ordre d’une autorité judiciaire ou gouvernementale compétente.

5.2 Aucune défaillance ou aucun retard de la Société dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes Conditions générales ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours et n’empêche ni ne limite leur exercice ultérieur. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Le Site Web et la totalité de son contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les conceptions de produit (documentation connexe incluse) et les noms de marque, de produit et de collection sont protégés par des brevets, des droits d’auteur et/ou des marques commerciales ou d’autres lois. Elesa détient tous les droits d’auteur, marques de commerce, domaines, logos, habillages commerciaux, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés à Elesa ou disponibles par le biais du Site Web. Vous ne pouvez pas utiliser les droits d’auteur, marques de commerce, domaines, logos, habillages commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sans son autorisation expresse.

6.2 Aucune partie du Site Web ou de son contenu ne peut être reproduite, stockée dans un système de récupération ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique, par photocopie, enregistrement ou autre, sans l’autorisation écrite d’Elesa ou comme indiqué dans les présentes.

6.3 Sans préjudice de ce qui précède, la Société accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive et non transférable pour reproduire et télécharger les dessins techniques des produits que la Société met à disposition sur le Site Web aux seules fins de l’utilisation interne et non commerciale des produits par l’Utilisateur, et il lui est interdit de les redessiner et/ou de les divulguer, par quelque moyen que ce soit, et/ou d’en faire une exploitation et/ou une utilisation commerciale. L’Utilisateur ne doit pas modifier les copies des dessins techniques de quelque manière que ce soit ni utiliser les illustrations ou les graphiques séparément du texte qui les accompagne. Le statut de la Société et celui de tout contributeur identifié en tant qu’auteurs du contenu du Site Web doivent toujours être reconnus.

6.4 L’Utilisateur ne doit pas utiliser une partie du contenu du Site Web à des fins commerciales sans obtenir une licence à cet effet auprès de la Société. Si l’Utilisateur imprime, copie ou télécharge une partie du Site Web en violation des présentes Conditions générales, son droit d’utiliser le Site Web cessera immédiatement et il devra, à notre discrétion, retourner ou détruire toutes les copies réalisées.

7. NON-RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EN CAS DE VIRUS

7.1 La Société ne garantit pas que le Site Web est sécurisé ou exempt de bogues ou de virus.

7.2 L’Utilisateur est responsable de la configuration de ses technologies informatiques, de ses programmes d’ordinateur et de sa plateforme pour accéder au Site Web. L’Utilisateur doit utiliser son propre logiciel de protection contre les virus.

7.3 L’Utilisateur ne doit pas faire un usage abusif du Site Web en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. L’Utilisateur ne doit pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Web, au serveur sur lequel le Site Web est stocké ou à tout serveur, tout ordinateur ou toute base de données connectés au Site Web. L’Utilisateur ne doit pas attaquer le Site Web par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué. La Société signalera toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l’application des lois et coopérera avec ces autorités en leur divulguant l’identité de l’Utilisateur. Dans le cas d’une telle violation, le droit de l’Utilisateur d’utiliser le Site Web cessera immédiatement.

8. RÈGLES CONCERNANT LES LIENS VERS LE SITE WEB

8.1 L’Utilisateur ne doit pas créer de liens vers ce Site Web sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de la Société. Si la Société donne son autorisation, l’Utilisateur ne doit pas:

• établir un lien de manière à suggérer toute forme d’association, d’approbation ou de cautionnement ; ou
• établir un lien vers le Site Web sur tout site Web qui n’appartient pas à l’Utilisateur.

8.2 La Société se réserve le droit de retirer l’autorisation d’établissement d’un lien sans préavis.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ACCÉDER AU SITE WEB ET L’UTILISER À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB EST FOURNI «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE». ELESA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, N’ÉTABLIT AUCUNE CONDITION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LE SITE WEB, Y COMPRIS (SANS S’Y LIMITER) LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE MARCHANDABILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU D’AUTRES CODES NUISIBLES ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES COURANTES. ELESA NE DÉCLARE OU NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LE MATÉRIEL, LE CONTENU, LES PRODUITS OU LES SERVICES AFFICHÉS SUR LE SITE WEB OU PROPOSÉS PAR LE BIAIS DE CE DERNIER SONT EXACTS, COMPLETS, APPROPRIÉS, FIABLES, OPPORTUNS, OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D’ERREUR, SÉCURISÉS, SANS DANGER OU QUE LE SITE WEB FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, RETARD OU PROBLÈME. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES N’EST PAS AUTORISÉE. EN CONSÉQUENCE, UN CERTAIN NOMBRE DES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, ELESA (Y COMPRIS SES PARTENAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, FILIALES, CO-ENTREPRISES, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, CONSULTANTS, SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES ET PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS) NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE ENVERS VOUS (Y COMPRIS VOS PARTENAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES, SUCCESSEURS, HÉRITIERS OU CESSIONNAIRES) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QU’IL RÉSULTE D’UN CONTRAT, DES PRINCIPES D’ÉQUITÉ, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE CONDUITE INTENTIONNELLE, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LA VIOLATION DE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, L’INDEMNITÉ ET LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE STRICTE), Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU DU SITE WEB OU POUR VOTRE ACTION OU INACTION EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB, POUR VOTRE ACCÈS AUX SERVICES FOURNIS PAR LE BIAIS DU SITE WEB, L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES OU VOTRE CONFIANCE DANS CES SERVICES, POUR TOUT DOMMAGE ASSOCIÉ À LA PERTE DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE ÉCONOMIQUE VOUS POURRIEZ SUBIR DU FAIT A) DU SITE WEB ; OU B) DE VOTRE ENVOI D’INFORMATIONS PERSONNELLES OU AUTRES PAR LE BIAIS DU SITE WEB, OU EN RAPPORT AVEC CES DERNIERS, MÊME SI ELESA OU UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

MALGRÉ LA LIMITATION PRÉCÉDENTE DE LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES, SI UN TRIBUNAL DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉCIDE DE VOUS ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE CETTE DERNIÈRE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION EST LIMITÉ À UN MONTANT MAXIMUM DE 100 DOLLARS.

DANS CERTAINES JURIDICTIONS, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES PEUVENT NE PAS ÊTRE AUTORISÉES. PAR CONSÉQUENT, UN CERTAIN NOMBRE OU L’ENSEMBLE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS NOS CONDITIONS, DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ D’ELESA EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Elesa, y compris ses partenaires, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, filiales, co-entreprises, employés, prestataires, consultants, successeurs ou cessionnaires et prestataires de services tiers en cas de plaintes, de frais, de réclamations, de dommages, de pertes, de coûts, de responsabilités et de dépenses (y compris les frais juridiques) dus, faisant suite ou liés de quelque manière que ce soit à : a) votre accès au Site Web ou son utilisation (notamment l’accès à votre compte MyElesa personnel ou son utilisation par toute personne ayant reçu votre autorisation) ; b) votre violation du présent Accord par vous-même ou par toute autre personne ayant reçu votre autorisation ; ou c) toute fausse déclaration de votre part ou de la part de toute autre personne ayant reçu votre autorisation. Vous devrez coopérer pleinement avec nous dans la défense ou le règlement de toute réclamation. Nous vous informerons en temps utile de toute réclamation, poursuite ou procédure de ce type.

12. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Elesa et vous-même (individuellement une «Partie» ou collectivement les «Parties») acceptez de déployer tous les efforts raisonnables pour régler tout différend, toute réclamation ou toute controverse résultant du présent Accord ou lié à ce dernier («Différend») en utilisant la procédure de règlement des différends définie à la Section 12. Cette section restera valide même après la cession de votre relation avec Elesa.

12.1 Négociation: les Parties déploieront tous les efforts raisonnables pour régler tout Différend par des négociations à l’amiable et divulgueront avec franchise et honnêteté et en temps voulu l’ensemble des faits, informations et documents pertinents pour faciliter les négociations.

12.2 Médiation: si tout ou une partie d’un Différend ne peut être réglé par des négociations de bonne foi dans un délai de trente (30) jours, l’une ou l’autre Partie peut, par notification à l’autre Partie, soumettre l’affaire à une médiation. Les Parties nommeront alors un médiateur d’un commun accord dans un délai de sept (7) jours. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination du médiateur, l’une ou l’autre Partie peut faire appel à l’ADR Institute of Ontario pour la nomination d’un médiateur. Les Parties continueront de négocier en toute bonne foi afin de régler le Différend avec l’aide du médiateur. Chaque Partie supportera de manière égale les coûts de la médiation et autres frais à sa charge, et chaque Partie assumera ses propres frais de participation à la médiation.

12.3 Arbitrage: si les Parties ne parviennent pas à régler leur différend dans les sept (7) jours qui suivent le début de la médiation ou à s’entendre sur un médiateur, elles nommeront un arbitre unique qui conduira une procédure arbitrale pour le règlement du Différend à Toronto, au Canada. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre mutuellement acceptable dans un délai de sept (7) jours à compter de la décision de procéder à un arbitrage ou à s’entendre sur les règles régissant l’arbitrage, chaque Partie nommera un (1) arbitre et les deux (2) arbitres nommeront un troisième arbitre. Sous réserve de tout accord contraire entre les Parties, l’arbitrage sera conduit conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Arbitration Act) de l’Ontario, telle qu’elle a été modifiée. L’arbitre rendra sa décision par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’audience et, sauf si les Parties en conviennent autrement, les motifs de l’arbitre seront communiqués lors de la décision. La décision sera finale et contraignante pour les Parties et ne pourra faire l’objet d’aucun appel autre que pour des questions de droit ou des questions mixtes de fait et de droit, bien que l’une ou l’autre Partie puisse demander une clarification et une justification de la décision de la part de l’arbitre. La décision de l’arbitre peut être appliquée par tout tribunal compétent au regard des Parties. En outre, s’il apparaît à l’une ou l’autre Partie que l’arbitre ne dispose pas du pouvoir d’accorder des mesures de redressement provisoire, cette Partie peut faire appel auprès de tout tribunal compétent pour obtenir lesdites mesures.

13. DISPONIBILITÉ ET ARRÊT DES SERVICES D’ELESA

Le Site Web peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de réparation, de mise à niveau ou de défaillance du réseau ou des équipements. Nous pouvons mettre fin à tout moment à une partie ou à la totalité de nos services, et des événements hors de notre contrôle peuvent affecter nos services.

Elesa peut à tout moment modifier, suspendre ou mettre fin à votre accès au Site Web et/ou à votre compte MyElesa, pour quelque raison que ce soit, par exemple si vous violez notre Accord ou créez un préjudice, un risque ou une exposition potentielle à des poursuites judiciaires pour nous, nos utilisateurs ou d’autres personnes. Toute suspension ou résiliation de ce type s’ajoute, sans leur porter atteinte, à tous les droits et recours susceptibles d’être à notre disposition, y compris l’injonction et autres recours civils ou équitables ou mesures de redressement. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous ni tout tiers de telles actions.

Si votre permission d’accéder au Site Web et/ou à votre compte MyElesa ou de les utiliser est suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit, alors : i) le présent Accord continuera néanmoins de s’appliquer et d’être contraignant pour vous, eu égard à votre accès antérieur au Site Web ou à votre utilisation antérieure de ce dernier et à tout ce qui y est connecté ou lié ou qui en découle ; et ii) nous pouvons continuer d’utiliser et de partager les informations personnelles que vous nous avez fournies, conformément à la Politique de confidentialité.

14. GÉNÉRALITÉS

Modifications

À tout moment et à sa seule discrétion, Elesa peut ajouter, supprimer ou modifier le présent Accord ou le Site Web. Nous vous informerons des modifications apportées au présent Accord, le cas échéant en modifiant la date de «Dernière modification» figurant en haut du présent Accord. En continuant à utiliser Elesa, vous confirmez que vous acceptez notre Accord, tel que modifié. Si vous n’acceptez pas notre Accord, tel que modifié, vous devez cesser d’utiliser le Site Web. Veuillez consulter notre Accord de temps à autre. Toute modification apportée à l’Accord prend effet immédiatement.

Droit applicable

Le présent Accord est régi par les lois de la Province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent (à l’exclusion de toutes les règles ou tous les principes de conflit de lois susceptibles d’être assujettis aux lois d’une autre juridiction aux fins d'interprétation). Sous réserve de la Section 12 du présent Accord (Procédure de règlement des différends), les tribunaux de la Province de l’Ontario auront compétence exclusive sur tout différend découlant de cet Accord, ou lié ou en rapport avec ce dernier, et vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux eu égard à ces différends.

Divers

Le présent Accord, qui comprend notre Politique de confidentialité et toutes les autres mentions légales, politiques ou lignes directrices publiées sur le Site Web, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous. Si une partie du présent Accord est jugée nulle ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, la disposition nulle ou inapplicable est réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition originale et le reste de l’Accord continue d’être en vigueur.

Le retard ou le manquement d’Elesa dans l’application ou l’exécution stricte d’une disposition du présent Accord ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni la ligne de conduite entre les Parties ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier une quelconque disposition du présent Accord. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre du présent Accord à toute partie, à tout moment et sans préavis.

Nous pouvons céder librement tous nos droits et obligations en vertu de notre Accord à une ou plusieurs de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente d’actifs, ou encore par effet de la loi ou autrement, et nous pouvons transférer les informations vous concernant à une ou plusieurs de nos sociétés affiliées, à des entités nous succédant ou à tout nouveau propriétaire. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ni aucune de vos obligations en vertu de notre Accord à quiconque sans notre consentement écrit préalable.

Contact

Si vous avez des questions concernant le présent Accord, veuillez nous contacter à l’adresse suivante:

Elesa Canada Ltd.
3-3600B Laird Rd.
Mississauga, ON L5L 6A7 Canada
info@elesacanada.com
Tél.: +1 (905) 916-1101
Fax: +1 (289) 859-7587

Bien que nous puissions dans la plupart des cas recevoir vos courriers électroniques ou d’autres informations fournies, nous ne garantissons pas que nous recevrons lesdits courriers électroniques ou autres informations de manière ponctuelle et précise, et nous ne serons pas tenus légalement de lire lesdits courriers électroniques ou autres informations, d’y répondre ou d’agir en fonction de ces derniers.